Services à la personne et Avantages fiscaux.

Les services à la personne permettent aux particuliers concernés en fonction de leur situation, de bénéficier d’avantages fiscaux se traduisant par une réduction ou un crédit d’impôt.

La réduction d’impôt, c’est quoi ?

La réduction d'impôt est une diminution de l'impôt à payer égal à 50% des sommes versées pour des activités de services à la personne. Cette réduction est applicable pour les personnes imposables. Si la réduction dépasse l'impôt à payer, l'excédent ne sera pas reversé au contribuable.

Le crédit d’impôt, c’est quoi ?

Le crédit d'impôt est un avantage fiscal de 50% des sommes versées pour des activités de services à la personne. Ce crédit peut être applicable sous certaines conditions pour des personnes imposables ou non. Si le crédit dépasse l'impôt dû, l'excédent sera reversé au contribuable.

Cas ne pouvant pas prétendre au crédit d’impôt :

- Personnes inactives (être sans activité professionnelle ou ni demandeur d'emploi).
- Couples mariés ou pacsés dont l'une des personnes est inactive (sauf sous certaines conditions pour les cas de conjoint d'exploitant individuel, de conjoint poursuivant des études supérieures ou en congé individuel de formation et de conjoint invalide ou handicapé)
- Frais effectués au domicile d'un ascendant.

Le taux de 50% d’avantage fiscal ne serait pas remis en cause par le projet de Loi de Finances pour 2011.

Services à la personne et niche fiscale.

Selon le projet de Loi des Finances pour 2011 présenté le 29 septembre 2010 à l’Assemblée Nationale, la diminution de 10% des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu n’impacterait pas le secteur des services à la personne. Les taux de réduction ou de crédit d’impôt actuels seraient donc maintenus, ainsi que le taux de TVA réduit pour les prestations effectuées par les organismes agréés.

Cependant, le projet prévoit la suppression de l’exonération des cotisations sociales pour l’employeur. Cette mesure supprimerait donc l’exonération forfaitaire de 15 points des cotisations sociales payées par les particuliers employeurs et l’exonération des cotisations patronales dans la limite du smic, des organismes agréés intervenant auprès de public « non-fragile ».

Les autres aides ou exonérations concernant les publics « fragiles » ne seraient pas impactées.

Forum Services à la Personne - Fontenay Le Comte

Un forum sur les services à la personne a été organisé par la Direccte de Vendée, le 06/02/2010 dans la galerie marchande de l’HYPER U de FONTENAY LE COMTE.
De nombreux particuliers s'y sont rendus pour s'informer sur les services, les formations proposées.

Plan de Développement 2 des services à la personne

Le plan 2 de développement des services à la personne prévoit dans sa mesure 2, d’étendre le périmètre des services à la personne bénéficiant des avantages fiscaux à 5 nouvelles activités :
- assistance informatique à distance
- aide aux aidants familiaux
- audit éco-habitat
- prévention des accidents de la vie courante au domicile
-soutien scolaire en mini groupe dans les ZUS.
Un décret va prochainement paraître pour ces activités, sauf pour le soutien scolaire en mini groupe dans les ZUS nécessitant un texte de loi.

Source : Direccte Vendée - Lettre d'information N°3

Le site des organismes agréés de services à la personne en Vendée !

Particuliers Services, le site des organismes agréés de services à la personne en Vendée a été mis en ligne le 1er décembre 2009.


Il est accessible à l'adresse suivante : http://www.servicesalapersonne-vendee.fr/



Cet annuaire présente des informations sur les services à la personne et permet aux particuliers d'entrer en contact avec les organismes référencés sur le site.

Les particuliers peuvent donc :

- s'informer sur les services, les organismes, les avantages fiscaux, les moyens de paiement, le cesu.
- rechercher des organismes de qualité et à proximité du domicile.
- contacter les organismes via les formulaires de demande de devis ou de demande d'informations.
- accéder à des services pour toute personne : ménage, repassage, collecte...
- accéder à des services spécifiques pour les enfants : accompagnement, déplacement, garde à domicile, soutien scolaire.
- accéder à des services spécifiques pour les personnes âgées, handicapées ou dépendantes : aide à la mobilité et au transport, assistance, conduite du véhicule personnel, garde-malade, transport, accompagnement, soins esthétiques, soins et promenades d'animaux de compagnie, téléassistance et visioassistance.
- bénéficier d'avantages fiscaux par l'utilisation des services à la personne : tva à 5,5 % et crédit ou réduction d'impôts 50% sous conditions.